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Actualités juridiques

Novembre 2011
Recherche d’amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1er février 2012

La réglementation sur l’amiante a fait l’objet depuis de nombreuses années de plusieurs modifications règlementaires successives avant d’être finalement codifiée dans le Code de la santé publique.
On pensait que les choses en resteraient là. Mais c’était sans compter sur la volonté des pouvoirs publics qui souhaitent renforcer la protection de la population contre les risques d’exposition à l’amiante.
C’est donc dans ces conditions qu’un décret n°2011-629 du 3 juin 2011 (JO du 5) est venu restructurer les dispositions réglementaires du Code de la santé publique en vue d’améliorer la prévention du risque lié à l’exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
Même si la plupart des dispositions existantes subsistent (nature des contrôles, diagnostiqueur qualifié, repérage avant démolition, seuil de déclenchement des travaux….), le décret instaure tout de même, à compter du 1er février 2012, de nouvelles obligations pour les propriétaires de tout ou partie d’immeubles bâtis.

1 /Le dossier technique

(flocages, calorifugeages et faux plafonds) devient le « dossier amiante – parties privatives »
Les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs à usage d’habitation constituent, conservent et actualisent un dossier dénommé « dossier amiante – parties privatives ».

Les propriétaires concernés

Sont concernés par l’établissement de ce dossier, l’ensemble des propriétaires d’immeubles bâtis, qu’ils soient des personnes privées ou publiques (art. R1334-14 du CSP). En outre, les propriétaires visés sont aussi bien des personnes physiques que morales.

Les immeubles concernés

Cette obligation ne vise que les parties privatives d’immeubles collectifs à usage d’habitation (art. R1334-29-4 du CSP) quel que soit le régime juridique auxquels ils sont soumis : copropriété, mono propriété…..
Sont exclues par la constitution de ce « dossier amiante – partie privative » :

Ancienneté des immeubles concernés

Uniquement pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Contenu du « dossier amiante – parties privatives »

Ce dossier comprend :

Bon à savoir
Liste des matériaux à diagnostiquer lors du repérage
Le décret du 3 juin 2011 a regroupé les matériaux à diagnostiquer, pour savoir s’ils contiennent de l’amiante, sous 3 listes.
La liste A qui comprend les flocages, calorifugeages et les faux plafonds. Cette liste est identique à celle de la réglementation actuelle.
La liste B qui comprend la liste des matériaux prévus dans la rédaction d’origine de l’annexe 13-9 du CSP (dossier technique amiante) auxquels s’ajoutent les éléments nouveaux suivants : toitures, bardages et façades légères ainsi que les conduits en toiture et façade.
La liste C relative aux matériaux recherchés dans le cadre d’un diagnostic avant démolition. Cette liste est identique à celle de la réglementation actuelle.
Les listes A, B et C de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante sont détaillées à l’annexe 13-9 (nouvelle version) du Code de la santé publique.

Mise à la disposition du « dossier amiante – parties privatives »

Ce dossier doit être tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées. Autrement dit, si le logement fait l’objet d’un bail d’habitation (vide comme meublé), le locataire devra être en mesure de pouvoir le consulter.
En outre, ces mêmes occupants doivent être informés de l’existence et des modalités de consultation de ce dossier. Par conséquent, il va s’en dire que dans le cadre d’un bail d’habitation par exemple, le contrat devra préciser, par une clause spécifique, d’une part de la réalisation de ce dossier amiante et d’autre part, des modalités de consultation.
Ce principe de mise à disposition trouve toutefois ses limites.
En effet, il ne s’agit que d’une mise à disposition au bénéfice de l’occupant. Il n’y a donc pas d’obligation pour le bailleur de le communiquer de son propre chef. En outre, le candidat locataire n’ayant pas encore le statut d’occupant avant son entrée dans les lieux, il ne peut pas bénéficier de cette mise à disposition.
Enfin, ce dossier amiante doit pouvoir être communiqué à toute entreprise devant effectuer des travaux dans l’immeuble. Une attestation écrite de cette communication est alors conservée par le propriétaire.

Entrée en vigueur

Cette disposition entre en application à compter du 1er février 2012.
Notez toutefois, que l’obligation de rechercher la présence éventuelle d’amiante dans les flocages, calorifugeages et faux plafonds dans les parties privatives d’un lot dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit en principe avoir été réalisée, cette contrainte ayant été imposée aux propriétaires dès l’origine de la réglementation sur l’amiante (voir le décret du 7 février 1996 ainsi que les décrets suivants).
Dans ces conditions, si les repérages des flocages, calorifugeages et faux plafonds ont déjà été réalisés avant l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, il n’est pas nécessaire alors de faire un nouveau repérage (art. 4 et 5 du décret du 3 juin 2011 – Mesures transitoires). Le diagnostic d’origine sera simplement intégré au « dossier amiante – parties privatives », étant précisé tout de même que ce dossier devra être mis à jour en cas de découverte d’autres matériaux de la liste A ainsi qu’en cas de travaux sur les matériaux repérés.
Inversement, les propriétaires qui n’auraient pas procédé à ces investigations prescrites par la réglementation d’origine doivent dès à présent réaliser le repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante afin de pouvoir se mettre tout de suite en conformité avec la réglementation.
Si l’immeuble est en copropriété, chaque copropriétaire doit prendre individuellement l’initiative de respecter cette obligation. Pour les lots en location qui sont gérés par un professionnel de l’immobilier, il entre dans le cadre du devoir de conseil et d’information du gestionnaire d’attirer l’attention du bailleur sur le fait qu’il doit obligatoirement mettre en oeuvre les mesures prescrites par la réglementation. En effet, le défaut d’élaboration, de mise à jour ou de mise à disposition du dossier amiante est passible de sanctions pénales pour le propriétaire (voir ci-dessous).

Sanctions pénales

Le non-respect de cette obligation par les propriétaires concernés les expose à une amende de cinquième classe.

2/ Le dossier technique amiante

Les propriétaires des parties communes d’immeubles collectifs d’habitation et les propriétaires d’immeubles bâtis à usage autre que d’habitation constituent et conservent un dossier dénommé « dossier technique amiante ». Pour ces immeubles, la recherche d’amiante ne se limite pas aux seuls flocages, calorifugeages et faux plafonds : elle va concerner divers éléments structurels ou divers équipements de l’immeuble et s’étendre à tous les matériaux et produits dont la liste est donnée par la nouvelle version de l’annexe 13-9 du CSP.

Les propriétaires concernés

Sont concernés par l’établissement de ce dossier, l’ensemble des propriétaires d’immeuble bâtis, qu’ils soient des personnes privées ou publiques (art. R1334-14 du CSP). En outre, les propriétaires visés sont aussi bien des personnes physiques que morales.

Les immeubles concernés

Cette obligation ne vise que les immeubles bâtis (art. R1334-29-5 du CSP) quel que soit le régime juridique auxquels ils sont soumis : copropriété, mono propriété…..
Pour les immeubles collectifs d’habitation, le « dossier technique amiante » ne concerne que les parties communes.
Pour les immeubles à usage autre que d’habitation (commercial, professionnel….), l’élaboration de ce dossier concerne à la fois les parties communes et les parties privatives si l’immeuble est collectif.
En revanche, sont exclues de l’établissement de ce dossier :

 Ancienneté des immeubles concernés

Uniquement pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

 Contenu du « dossier technique amiante »

Ce dossier comprend :

Ce dossier devra être tenu à jour par le propriétaire et intégrer les éléments relatifs aux matériaux et produits contenant de l’amiante découverts à l’occasion de travaux.
Ce dossier doit également être tenu à la disposition des occupants de l’immeuble concerné, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l’immeuble comporte des locaux de travail, ainsi qu’aux entreprises amenées à réaliser des travaux dans l’immeuble.
Enfin, dernière précision, contrairement au « Dossier amiante – parties privatives » qui est laissé à la disposition des occupants, la fiche récapitulative du « Dossier technique amiante » doit être communiquée dans un délai d’un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour auprès des occupants de l’immeuble.

Entrée en vigueur

En principe, les actuels dossiers techniques amiantes, plus couramment appelé « DTA » doivent avoir été réalisés avant :

Ces dossiers doivent par conséquent être complétés pour tenir compte des nouveaux matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante tels que prévus dans la liste B de la nouvelle version de l’annexe 13-9 du CSP (toitures, bardages et façades légères ainsi que les conduits en toiture et façade).
Cette nouvelle obligation de repérage doit en principe être effective à compter du 1er février 2012.
Toutefois, le décret du 3 juin 2011 (art. 4 et 5) prévoit des dispositions transitoires dans l’hypothèse où les nouveaux matériaux de la liste B n’auraient pas fait l’objet d’un repérage avant le 1er février 2012.

C’est ainsi que les dossiers techniques amiantes non conformes à cette date devront être complétés :

 Sanctions pénales

Le non-respect de cette obligation par les propriétaires concernés les expose à une amende de cinquième classe.
Cas des immeubles en copropriété
En ce qui concerne les mesures d’informations sur la présence ou non d’amiante, la vente de lots de copropriété présente une particularité pour le copropriétaire vendeur (voir chapitre suivant sur Le constat amiante lors d’une vente) :

Pour que le vendeur puisse remplir ses obligations au regard de l’article L.1334-13 du CSP et pour que l’acheteur puisse savoir avec certitude s’il existe ou non de l’amiante dans les parties communes de l’immeuble, il est indispensable que la fiche récapitulative du « Dossier technique amiante » soit à jour au moment où le vendeur en demande une copie au syndic.
Il est donc nécessaire, pour les « Dossier technique amiante » déjà existants, de les compléter le plus rapidement possible, afin qu’ils puissent répondre aux nouvelles exigences prévues à l’annexe 13-9 du CSP. C’est pourquoi, nous pensons que la question de leur mise à jour doit être portée à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, étant précisé que pèse sur le syndicat de copropriétaires une responsabilité civile et pénale tant que la réglementation relative à l’amiante n’est pas respectée.

Documents à établir et à conserver par les propriétaires d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (hors vente et hors démolition)
Types d’immeubles bâtis
Documents à établir et à conserver
Maison individuelle
Aucun
Parties privatives d’immeubles collectifs à usage d’habitation
Dossier amiante – parties privatives (liste A)
Parties communes d’immeubles collectifs à usage d’habitation
Dossier technique amiante (listes A et B)
Autres bâtiments
Dossier technique amiante (listes A et B)

3/ Le constat amiante lors de la vente

En matière de vente d’immeuble bâti, le vendeur doit fournir un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux et de produits contenant de l’amiante.
Le nouveau dispositif issu du décret du 3 juin 2011 (art. R.1334-29-7 du CSP) prévoit que cet état sera constitué :

 Pour la partie privative : des rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante
 Pour les parties communes : de la fiche récapitulative issue du « dossier technique amiante »

Documents à produire en cas de vente d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
Types d’immeubles bâtis
Documents nécessaires en cas de vente
Maison individuelle
Rapport de repérage des listes A et B
Parties privatives d’immeubles collectifs à usage d’habitation
Rapport de repérage du « Dossier amiante – parties privatives » (liste A) et rapport de repérage pour les matériaux et produits de la liste B
Parties communes d’immeubles collectifs à usage d’habitation
Fiche récapitulative issue du « Dossier technique amiante » (listes A et B)
Autres bâtiments
Fiche récapitulative issue du « Dossier technique amiante » (listes A et B)
Cette disposition entre en application à compter du 1er février 2012.

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