Bitz Immobilier, vente et location d'appartements et de maisons à Haguenau, syndic, gérance

Le syndic

 

Principe

Chaque copropriété doit avoir un syndic pour l’administrer.

Type de syndic

Le syndic peut être :

Conditions d’exercice

Pour exercer sa mission, le syndic professionnel ou non professionnel doit répondre à toutes les conditions suivantes :

Le syndicat professionnel doit en outre posséder une carte professionnelle de « gestion immobilière » délivrée par la préfecture.

Rôle

Le syndic est le représentant légal du syndicat des copropriétaires.

Il a pour principales missions :

Le syndic doit rendre compte de sa gestion en assemblée générale au moins une fois par an.

Désignation

Le syndic est désigné par l’assemblée générale à la majorité absolue.Une même décision doit également approuver son contrat de mandat.

Contrat de mandat

Le contrat du syndic fixe :

Durée du mandat

La durée de mandat du syndic est de 3 ans renouvelables. Le renouvellement implique une réélection par une nouvelle décision de l’assemblée générale. Cette durée peut toutefois être réduite à 1 an si le syndic ou toute personne à laquelle il est lié (conjoint, partenaire de PACS, employés…) a participé à la construction de l’immeuble en tant que promoteur ou architecte.

Rémunération

Le syndic professionnel est rémunéré pour son activité et perçoit des honoraires. En revanche, le syndic non professionnel n’est pas rémunéré, mais les frais qu’il engage pour la gestion de la copropriété lui sont remboursés sur le budget de la copropriété.

Les éléments de la rémunération du syndic professionnel figurent dans son contrat de mandat. Sa rémunération comprend :

Faute commise

Lorsqu’il est constaté une faute dans l’exercice des fonctions du syndic, les copropriétaires peuvent :

À noter : dans des cas exceptionnels de carence manifeste (par exemple, lorsque le syndic ne fait pas exécuter une décision de l’assemblée générale) et après mise en demeure d’agir restée sans réponse du syndic pendant plus de 8 jours, tout copropriétaire ou créancier peut décider d’engager un recours contre le syndic devant le tribunal de grande instance pour demander la nomination d’un administrateur provisoire. Il sera chargé de gérer la copropriété à la place du syndic en attendant que le problème soit résolu.

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