Site officiel de BITZ IMMOBILIER - HAGUENAU

réversibilité pour les contrats d'électricité et de gaz

jerome — 2010-06-09T15:22:26Z

La loi n°2010-607 du 7 juin 2010 publiée au Journal officiel le 8 juin 2010 :

d¹une part, pérennise le principe de réversibilité pour les contrats d¹électricité,

et d¹autre part étend cette faculté au secteur du gaz naturel, pour lequel jusqu¹à présent, une sortie des tarifs règlementés dans un logement était définitive.

(Les dispositions de l¹article unique de la loi modifient les articles 66 à 66-3 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétiques).

DISPOSITIFS D'INCITATION A L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER

jerome — 2010-03-12T15:26:51Z

Nous vous prions de bien vouloir trouver en pièce jointe un Bulletin Officiel des Impôt du 11 mars 2010 (pdf) précisant les plafonds de loyers et de ressources des locataires pour l'année 2010 relatif aux différents dispositifs d'investissement locatif (Besson, Robien, Borloo, Scellier).

Détecteurs de fumée

jerome — 2010-03-10T18:46:16Z

Nouvelle Norme

Nous vous informons que la loi n°2010-238 du 9 mars 2010 relative à l¹obligation d¹installer des détecteurs de fumée dans les lieux à usage d¹habitation a été publiée ce jour au journal officiel

A cet effet, nous vous prions de trouver ci-joint une note d¹information.

L¹entrée en vigueur de cette nouvelle obligation est retardée à la publication d¹un décret d¹application.

Sachez simplement, qu¹une fois ce décret paru, l¹obligation de s¹équiper de détecteurs devra se faire dans un délai maximum de cinq ans à compter de sa publication.

Selon des informations émanant directement du Secrétaire d¹Etat au logement, Benoist Apparu, ce décret serait publié dans les six mois à venir.

Infos TNT

jerome — 2010-03-07T21:48:47Z

La réception sur le site de Wissembourg est en standby jusqu'au 31.03.2010, après cette date l'intervalle de garde sera élargi et ce qui permettra d'augmenter la puissance.

Dans le même temps sur Nordheim on augmentera la puissance du R6 qui devrait passer de 14 KW à 20 KW.

Sachez également que le passage à la HD pour TF1, F2 et M6 se fera le 28.09.2010 sur le multiplexe R5.

Et si les promesses sont tenues pas de problèmes supplémentaires…

Observatoire des charges de copropriété 2008

jerome — 2009-12-02T17:07:58Z

L'Observatoire des charges de copropriété s'est fixé 3 objectifs principaux :

mieux connaître le niveau des charges de copropriété, dans toute leur complexité,

identifier les écarts de charges entre immeubles en copropriété,

suivre les évolutions des charges, tant au niveau de leur globalité que dans leurs détails.

Cet Observatoire est détalilé par catégorie d'immeubles, par génération de construction et par région.

L'échantillon d'ilmmeubles en copropriété constitué par l'UNIS distingue 2 niveaux d'analyse :

celui du parc des immeubles en copropriété,

celui de l'analyse des charges en copropriété et de leur évolution.

Retrouvez les enquêtes complètes :

http://unis-immo.fr/z/webagency/A_Optiweb/unis/pdf/UNIS-Charges-copropriete2008.pdf

http://unis-immo.fr/z/webagency/A_Optiweb/unis/pdf/Charges-2008.pdf doc44|center

Financement des travaux d'économie d'énergie - L'éco-PTZ

jerome — 2009-04-03T16:19:31Z

L'article 99 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 (JO du 28) de finances pour 2009 a créé un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) afin de permettre aux propriétaires de logements anciens de financer la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique dans ces logements.

Ce dispositif a été modifié et complété par la loi de finances rectificative pour 2009 du 4 février 2009 (JO du 5) ainsi que par trois décrets et un arrêté. Il est codifié dans le Code général des impôts (CGI) et dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH).

Cet éco-PTZ est octroyé, sous conditions, par des établissements de crédit, signataires d'une convention avec l'État.

Entrée en vigueur : à compter du 1er avril 2009 jusqu'au 31 décembre 2013. Toutefois, pour les éco-PTZ émis jusqu'au 30 juin 2009, il est admis que les travaux puissent avoir été commencés à compter du 1er mars 2009 (art. 4 du décret n°2009-346)

Pour visualiser la circulaire, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous (format pdf) : http://pro.immocnab.com/UpLinks+index-req-visit-lid-1103.html

Nouvel article

jerome — 2008-12-23T17:06:54Z

Nos métiers

Administrateurs de biens L'administrateur de biens, encore appelé « gérant d'immeubles » fait profession de gérer les biens d'autrui. Plus précisément, d'après une définition donnée par la Fédération internationale des administrateurs de biens et conseils immobiliers (FIABCI XII ème congrès international, Paris 1961), l'administrateur de biens « est celui qui effectue, en qualité de mandataire, toute opération de gestion d'immeubles urbains, ruraux ou mixtes appartenant à une personne physique ou morale. Il assure aux immeubles l'entretien, les réparations, les aménagements nécessaires à leur conservation ou à leur mise en valeur et exécute les obligations des propriétaires ou bailleurs. »

L'activité de l'administrateur de biens est réglementée impérativement par la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

Pour exercer, il doit être titulaire de la carte professionnelle « gestion immobilière » délivrée par une Préfecture et pour l'obtention de laquelle il doit notamment présenter chaque année :

les justifications de son aptitude professionnelle, une attestation de garantie financière suffisante, une attestation d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, un extrait du casier judiciaire attestant de son absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer.

Syndic de copropriété Le syndic de copropriété est le mandataire de la collectivité des copropriétaires. Depuis la loi du 10 juillet 1965, la désignation d'un syndic est obligatoire dans toutes les copropriétés. C'est l'assemblée générale des copropriétaires qui nomme le syndic à la majorité absolue. Mais il peut aussi être nommé à titre, provisoire, dans le cadre d'un immeuble neuf par le promoteur de celui-ci. Il peut en outre être nommé, dans certains cas, par les juridictions judiciaires.

L'activité de syndic de copropriété est réglementée impérativement par la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

Pour exercer, le syndic doit être titulaire de la carte professionnelle « gestion immobilière » délivrée par la Préfecture du département où il exerce et pour l'obtention de laquelle il doit notamment présenter chaque année :

des justifications de son aptitude professionnelle, une attestation de garantie financière suffisante, une attestation d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, un extrait du casier judiciaire attestant de son absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer.

Agent immobilier L'agent immobilier est un mandataire chargé d'intervenir de manière habituelle dans la conclusion d'actes juridiques portant sur les biens d'autrui tels que vente d'immeubles et de fonds de commerce, locations ou échanges d'appartements, de terrains et de maisons individuelles. Sa mission consiste à rapprocher les parties à l'acte moyennant une commission. Il reçoit un mandat d'acheter, de vendre, de louer, d'échanger pour le compte de son mandant. Fondamentalement, il exerce une activité d'entremise. C'est un intermédiaire dans les opérations relatives aux biens d'autrui.

L'activité d'agent immobilier est réglementée impérativement par la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

Pour exercer, il doit être titulaire de la carte professionnelle « transaction immobilière » délivrée par une Préfecture et pour l'obtention de laquelle il doit notamment présenter chaque année :

des justifications de son aptitude professionnelle, une attestation de garantie financière satisfaisante, une attestation d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, un extrait du casier judiciaire attestant de son absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer.

Expert immobilier L 'expert immobilier est un professionnel dont le rôle est d'estimer les valeurs vénales ou locatives des immeubles (habitations, fonds de commerce ou industriels). L'estimation étant faite, il doit émettre un avis verbal ou écrit.

On peut distinguer deux situations : s'il s'agit seulement, pour le demandeur, de faire procéder à une expertise destinée à déterminer la valeur vénale ou locative de l'immeuble (appartement ou maison) dont il est propriétaire, il peut recourir librement à un homme de l'art : administrateur de biens, architecte, agent immobilier, notaire, ou toute autre personne ou conseil qu'il jugera compétent pour effectuer ce travail. Dans ce cas, la profession d'expert n'est pas réglementée et toute personne peut être choisie comme expert, à condition tout au moins de posséder une compétence spécifique sur le sujet pour lequel elle est consultée, ce qui est le cas des membres de la CNAB ; dans le cadre des conflits portés devant les tribunaux, ceux-ci nomment des experts judiciaires, auxiliaires de justice, dont le rôle, fondé sur la compétence, est très souvent déterminant dans le jugement qui est ensuite rendu. Nombreux sont les membres de la CNAB experts inscrits auprès des tribunaux.

Dispositif Scellier

jerome — 2008-12-23T17:02:37Z

A compter du 1er janvier 2009, un nouveau dispositif d¹investissement locatif verra le jour. Il prendra la forme d¹une réduction d¹impôt sur le revenu et non d¹une déduction des revenus fonciers de l¹amortissement du logement acquis.

Investissements concernés : logement acquis neuf ou en VEFA ou que le contribuable fait construire, ou local affecté à un autre usage que l¹habitation et transformer en logement ou logement non décent et réhabilité

Date de l¹investissement : logements acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012

Caractéristiques des logements : doivent bénéficier de critères de performance énergétique

Engagement de l¹investisseur : location nue à titre de résidence principale à une personne autre qu¹un membre du foyer fiscal, pendant une durée de neuf ans

Montant des loyers : plafonnés en fonction de la situation géographique du logement

Montant de la réduction d¹impôt : elle est égale à 25% (20% pour les logements acquis à compter du 1er janvier 2011) du prix de revient de l¹investissement dans la limite d¹un plafond de 300.000¤. La réduction d¹impôt est étalée sur neuf ans et s¹impute à raison de 1/9ème de son montant total chaque année.

BITZ IMMOBILIER PARTENAIRE DU...

céline — 2008-10-09T15:27:49Z

NOS REMERCIEMENTS A NOS PARTENAIRES

céline — 2008-10-08T14:30:02Z

CCI Strasbourg BAS RHIN

CCI POLE FORMATION

Faculté de Droit de Sciences Politiques et de Gestion

Opéra Construction

SPCIA

ARP IMMO

HERTH IMMOBILIER - PROMOTEUR

ZINNIA - ALSACE

ANSTETT

Edifipierre