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Loi ALUR - Assurance "PNO" obligatoire

Nous attirons votre attention sur une nouvelle obligation instaurée par la loi ALUR promulguée le 26.03.14.

En effet, celle-ci comporte une disposition obligeant le  copropriétaire, notamment non occupant, à souscrire une assurance responsabilité civile (Art 9-1 de la loi du 10/07/65) : « Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant ».

Le propriétaire-bailleur a donc l’obligation de souscrire une assurance non occupant, plus couramment appelée « PNO ». Cette assurance a pour vocation de couvrir entre autres les dommages causés par les équipements et installations du logement en l’absence de location responsable. Elle offre aux propriétaires-bailleurs une couverture équivalente à l’assurance multirisque habitation. L’assurance propriétaire non occupant comble ainsi le vide entre l’assurance du locataire et celle de la copropriété.
 

Quelques exemples d’intervention :

 

La survenance  de sinistres n’est pas exceptionnelle et peut intervenir dans les cas précédemment abordés, c’est donc pour ces raisons et dans le cadre de la gestion du bien immobilier que vous nous confiez, nous vous proposons de souscrire une assurance "propriétaire non occupant" par l'intermédiaire de  VERSPIEREN :

Proposition tarifaire :

 Nous vous rappelons que cette prestation est entièrement déductible de vos revenus fonciers.

 

 

 

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