Loi ALUR - Assurance "PNO" obligatoire

Nous attirons votre attention sur une nouvelle obligation instaurée par la loi ALUR promulguée le 26.03.14.

En effet, celle-ci comporte une disposition obligeant le  copropriétaire, notamment non occupant, à souscrire une assurance responsabilité civile (Art 9-1 de la loi du 10/07/65) : « Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant ».

Le propriétaire-bailleur a donc l’obligation de souscrire une assurance non occupant, plus couramment appelée « PNO ». Cette assurance a pour vocation de couvrir entre autres les dommages causés par les équipements et installations du logement en l’absence de location responsable. Elle offre aux propriétaires-bailleurs une couverture équivalente à l’assurance multirisque habitation. L’assurance propriétaire non occupant comble ainsi le vide entre l’assurance du locataire et celle de la copropriété.
 

Quelques exemples d’intervention :

• Les éléments mobiliers laissés à la disposition de votre locataire, les aménagements de cuisine, de salle de bain, les équipements de placards ne sont pas couverts lorsque votre bien est vacant.
• Le contrat d'assurance multirisque habitation de votre locataire couvre les biens mobiliers lui appartenant et ses responsabilités. Il ne couvre pas les vôtres ;
• Votre locataire n'est pas assuré, ou insuffisamment assuré, il  n'a pas réglé sa prime d'assurances et vous pouvez subir une responsabilité par ricochet.

La survenance  de sinistres n’est pas exceptionnelle et peut intervenir dans les cas précédemment abordés, c’est donc pour ces raisons et dans le cadre de la gestion du bien immobilier que vous nous confiez, nous vous proposons de souscrire une assurance "propriétaire non occupant" par l'intermédiaire de  VERSPIEREN :

Proposition tarifaire :

• Appartement jusqu’au 5 pièces : 65 € TTC par lot et par an
• Maison (maximum de 150 m²) : 130 € TTC par lot et par an

 Nous vous rappelons que cette prestation est entièrement déductible de vos revenus fonciers.